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Conditions Générales de Vente


Vente uniquement aux gros consommateurs professionnels


  1. Nous ne considérons les commandes comme fermes qu'après confirmation écrite de notre part. Pour toutes livraisons immédiates, la facture a valeur de confirmation de commande.
  2. Pour toutes modifications ou annulations de commande, nous facturons des frais à hauteur de 25 euros.
  3. Dès lors que la valeur de la marchandise est supérieure à 25 000 euros, la confirmation écrite devra être émise par un dirigeant, un gérant autorisé ou un fondé de pouvoir.
  4. Tous nos prix s'entendent hors TVA en vigueur le jour de la facturation.
  5. Les factures sont payables à 10 jours date de facturation avec un escompte de 3 % de la valeur de la marchandise ; à 30 jours date de facturation net (sans escompte).
  6. Si le paiement n'est pas effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, nous facturons des intérêts moratoires à hauteur de huit pour cent au-dessus du taux de base de la Banque Centrale Européenne.
  7. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme valant paiement qu'après leur encaissement effectif.
  8. Les escomptes et frais liés à l'encaissement des chèques et lettres de change sont à la charge de l'acheteur.
  9. Le vendeur a le droit de refuser des lettres de change et chèques sans en indiquer le motif et d'exiger le paiement comptant.
  10. En cas de virement bancaire, le jour de paiement sera le jour de l'inscription au crédit.
  11. S'agissant des nouveaux clients, des livraisons à l'étranger et des commandes d'une valeur de 5 000 euros et plus, le vendeur peut exiger un acompte de 100 % de la valeur de la marchandise ou une sûreté. Le délai de livraison prend effet dès réception de l'acompte. Seuls les dirigeants ou les gérants autorisés peuvent renoncer au droit d'exiger un acompte ou une sûreté.
  12. Pour toutes livraisons d'une valeur supérieure à 500 euros, nous ne facturons pas de frais d'emballage ni de frais de transport. Si la valeur de la commande est inférieure à 500 euros, nous facturons un forfait d'emballage/ de transport.
  13. Les commandes passées par des nouveaux clients ne seront expédiées que contre remboursement ou paiement d'avance jusqu'à ce que leur solvabilité soit contrôlée et attestée.
  14. Pour toutes livraisons de matelas, de sommiers à lattes et de lits, nous sommes en droit de facturer un forfait de transport.
  15. Livraison de matelas, sommiers à lattes et lits sans installation dans les chambres ou étages.
  16. L'assurance et les risques liés à l'envoi incombent à l'acheteur selon les conditions générales normalisées de l'industrie allemande du textile. L'assurance ne sera souscrite qu'à la demande expresse de l'acheteur. Les frais d'emballage seront facturés par le vendeur dès lors que la marchandise est envoyée dans des caisses ou dans un emballage spécial.
  17. Les articles que nous livrons demeurent notre propriété jusqu'au règlement total de l'ensemble des obligations découlant de nos relations commerciales. Si le règlement est effectué au moyen d'une traite acceptée, d'une lettre de change ou d'un chèque, la réserve de propriété s'appliquera jusqu'à l'encaissement total des effets. Si la marchandise est vendue avant que nous recevions le paiement restant, toutes les créances issues de cette vente devront nous être cédées. Les sommes perçues devront nous être versées sans délai. Avant le paiement de la machandise, le nantissement ou le transfert de la propriété de la marchandise ou de la créance à titre de sûreté à un tiers n'est pas autorisé(e). Nous nous engageons à accorder, à la demande de l'acheteur, une mainlevée des sûretés qui nous reviennent de droit en vertu des dispositions précédentes, à notre convenance dès lors que leur valeur dépasse celle des créances à garantir de 20 % ou plus.
  18. En cas de dégradation majeure de la situation financière de l'acheteur après la conclusion du contrat ou si cette dégradation existait déjà avant la conclusion du contrat et si le vendeur n'a eu connaissance de cette dégradation qu'après la conclusion du contrat, celui-ci sera en droit d'exiger un paiement d'avance ou une garantie préalable du versement du prix d'achat.
  19. En cas de dégradation majeure de la situation financière de l'acheteur, le vendeur a le droit, sous réserve de tout autre droit, de résilier tous les contrats en tout ou en partie.
  20. Le vendeur est tenu de contrôler la marchandise livrée immédiatement après la livraison, même si elle est emballée.
  21. Tout défaut apparent devra être signalé dans un délai d'une semaine suivant la livraison et tout vice caché dans un délai d'une semaine suivant sa constatation. La réclamation devra être formulée par écrit et présenter l'objet de la réclamation de manière vérifiable. L'utilisation effective des marchandises a valeur d'acceptation, toute réclamation pour défauts apparents sera alors exclue.
  22. Toute différence de qualité, de couleur, de largeur, de longueur, de poids, d'apprêt ou de design, qu'elle soit usuelle ou anodine et inévitable, n'autorise pas le client à adresser une réclamation.
  23. Les tailles indiquées sont des dimensions approximatives avant le lavage. Le poids est donné à titre approximatif.
  24. L'acheteur est tenu, s'il commande des articles à motifs tissés personnalisés, de réceptionner les produits qui présentent un léger défaut mais qui sont entièrement opérationnels, et ce dans une quantité allant jusqu'à 10 % de la totalité de la livraison tout en bénéficiant d'un rabais approprié.
  25. En cas de réclamation justifiée, le client peut exiger la réparation du défaut. Le fournisseur a le droit de procéder à une livraison de remplacement en lieu et place de la réparation. Le fournisseur est en droit de refuser de réparer le défaut si celle-ci implique des coûts disproportionnés.
  26. Les modèles sur mesure, tels que les nappes à base de tissus à motifs unis ou all-over, les articles à motifs imprimés et tissés ainsi que les pièces brodées, ne peuvent être ni repris ni échangés ! Ne pas javelliser les articles de linge à broderie et à point de fantaisie .
  27. Pour toutes commandes d'articles à motifs tissés, nous nous réservons le droit de fournir une quantité de plus ou moins 10 % par rapport à la quantité commandée.
  28. Nous facturons un supplément de 10 % pour toutes livraisons de marchandise au mètre d'une quantité inférieure à 30 m. Commande possible uniquement en mètres entiers.
  29. L'acheteur peut fixer par lettre recommandée un délai de quatre semaines pour l'élimination du défaut en déclarant qu'il refuse la réparation du défaut après l'expiration du délai. Le délai peut être déterminé au plus tôt à compter du jour de constatation du défaut.
  30. Une fois le délai expiré, l'acheteur peut demander l'annulation du contrat (résolution) ou la baisse du prix (réduction) dès lors que le défaut n'a pas été réparé dans le délai imparti. Le droit à réparation du défaut est dans ce cas exclu.
  31. Nous ne saurions être responsables des dommages indirects résultant du défaut sauf en cas de préméditation ou de négligence grave de notre part ou de nos auxiliaires d'exécution. Il en va de même pour la responsabilité en cas de dommages dus au transport.
  32. L'acheteur est tenu de nous avertir sans délai de tout risque d'un dommage indirect qui serait occasionné par un défaut.
  33. L'acheteur est tenu de renvoyer la marchandise objet de la réclamation en port payé sous réserve de notre accord préalable. Si la réclamation est justifiée, nous remboursons les frais de transport.
  34. En cas de retour et d'échange, les frais d'emballage / d'envoi ne sont pas remboursés. Les envois en port dû ne sont pas acceptés.
  35. Nous facturons des frais de transport en cas d'échange de matelas, de sommiers à lattes et de lits.
  36. Toute réclamation justifiée confère uniquement un droit de rétention sur la valeur des articles défectueux et non sur la totalité du prix d'achat de la livraison.
  37. Si le vendeur se retrouve dans l'incapacité d'exécuter son obligation suite à des circonstances extraordinaires imprévisibles qu'il ne pouvait empêcher malgré tous ses efforts de diligence raisonnables face aux circonstances, qu'elles se soient manifestées dans l'usine du vendeur ou chez l'un de ses sous-traitants, comme p.ex., les interruptions de production, l'intervention des autorités, les retards de livraison des principales matières premières, les problèmes d'approvisionnement en énergie, les grèves ou les lock-out,
    le délai de livraison se prolongera en rapport dès lors que la livraison ou le service n'est pas impossible. Si, suite aux circonstances décrites ci-dessus, la livraison ou le service est impossible, le vendeur sera dégagé de son obligation de livrer. Le prolongement du délai de livraison et le dégagement de l'obligation du vendeur en présence des cas cités plus haut annulent tout droit à dommages-intérêts et droit de résiliation de l'acheteur qui en découlent. Le vendeur est tenu d'informer l'acheteur sans délai de toute circonstance extraordinaire dans la mesure où ladite circonstance dure trois jours successifs.
  38. En cas de retard de livraison, l'acheteur est tenu d'accorder au vendeur un délai de livraison supplémentaire de quatre semaines.
  39. Le délai de livraison supplémentaire ne pourra être imparti qu'une fois le délai de livraison expiré et prendra effet à compter du jour de la délivrance de l'avis par l'acheteur.
  40. L'avis de l'acheteur, dans lequel il accorde le délai de livraison supplémentaire, doit être adressé par lettre recommandée.
  41. Tout droit à dommages-intérêts de l'acheteur ou résiliation du contrat en vue du délai de livraison supplémentaire est exclu(e).
  42. Les accords annexes conclus verbalement n'ont aucune valeur.
  43. Nos conseillers spécialisés bénéficient d'une procuration d'encaissement uniquement sur présentation d'une autorisation écrite spéciale.
  44. Le lieu d'exécution est Vilsbiburg.
  45. Le tribunal compétent est Landshut.
  46. Toutes les commandes que nous recevons sont régies par le droit allemand. S'agissant des acheteurs étrangers, le recours aux lois uniformes sur les ventes internationales du 17 juillet 1973 est exclu. Dès lors que le contrat est rédigé en plusieurs langues, seul le texte allemand fait foi.
  47. Toutes nos conventions et offres sont soumises à nos conditions. Elles sont considérées comme reconnues dès la passation d'une commande ou la réception de la livraison. Toutes conditions dérogatoires de l'acheteur que nous ne reconnaissons pas expressément par écrit, n'ont pour nous aucune validité même si nous ne les refusons pas expressément.
  48. Si l'une ou l'autre clause des présentes devait être nulle ou non applicable en tout ou en partie, la validité des autres clauses ou autres passages de la clause n'en serait pas touchée. Les clauses inefficaces seront remplacées par les dispositions légales.
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